Art. L228-100, Code de commerce

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L8343GQ3

                    Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les nouvelles règles applicables aux valeurs mobilières » / textes / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés

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