Art. L226-9, Code de commerce
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L8981LQP
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci.
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « Les prérogatives du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « Le contrôle de la gestion de la société en commandite par actions » Abonnés
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