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Art. L226-8, Code de commerce

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Art. L226-8, Code de commerce

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L2199LY4

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

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