Art. L225-65, Code de commerce
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L6132MM3
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les prérogatives du conseil de surveillance de la SA » Abonnés
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