Art. L225-4, Code de commerce

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L5875AIG

                    La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Panorama des derniers avis publiés du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (mars et mai 2016) » / panorama / lexbase affaires n°478 du 8 septembre 2016 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les souscriptions et réception des fonds » Abonnés

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