Art. L225-36, Code de commerce
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L6126MMT
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi « Attractivité » : modalités de prise des décisions collectives » / brèves / lexbase affaires n°815 du 28 novembre 2024 Abonnés
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