Art. L225-32, Code de commerce
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L1725LRC
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur : d’utiles rappels quant aux conditions de fond et de procédure » / jurisprudence / lexbase affaires n°701 du 13 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En matière commerciale » Abonnés
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