Art. L225-31, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0665IXW
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fiche pratique - Augmentation de capital social » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La représentation des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance » / doctrine / lexbase affaires n°394 du 18 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conventions interdites et réglementées » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les augmentations de capital en numéraire dans la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Un bref rappel historique de l’évolution de la législation relative à la SAS au regard des droits et obligations des associés de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « Les augmentations de capital en numéraire dans la SAS » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.