Art. L225-228, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2193LYU
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le fonctionnement du groupe de sociétés / TITRE « Le contrôle des comptes consolidés » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le fonctionnement du conseil d’administration d'une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le statut des commissaires aux comptes » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’assemblée générale ordinaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les opérations relatives aux actions » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.