Art. L225-201, Code de commerce
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L8292GQ8
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’amortissement du capital d’une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « L’amortissement du capital d’une SAS » Abonnés
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