Art. L225-143, Code de commerce

Art. L225-143, Code de commerce

Document en cours

Ouvrages (2)

Art. L225-143, Code de commerce

Lecture: 1 min

L8399GQ7

                    Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

   Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les augmentations de capital en numéraire dans la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les augmentations de capital en numéraire dans la SAS » Abonnés