Art. L225-12, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0089LTH
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : application de la procédure des avantages particuliers avant la loi n° 2019-477, du 19 juillet 2019 » / brèves / le quotidien du 15 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les dualités des règles de constitution de la société anonyme » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les aménagements au droit de vote des associés » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres dispositions contenues dans les contrats de société - BOI-ENR-AVS-10-40-20120912 » Abonnés