Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Projet de loi en faveur des PME : adoption de la petite loi par le Sénat » / brèves / lexbase affaires n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rapport sur le projet de loi en faveur des PME » / brèves / lexbase affaires n°169 du 26 mai 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La division du capital en parts sociales » Abonnés
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Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés