Art. L223-39, Code de commerce
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L2903HCI
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes » / textes / la lettre juridique n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le contenu de la convocation » Abonnés
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