Art. L223-36, Code de commerce | Lexbase

Art. L223-36, Code de commerce

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (6)

Art. L223-36, Code de commerce

Lecture: 1 min

L5861AIW

                    Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'augmentation de capital est une opération exclusive d'une expertise de gestion » / jurisprudence / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les procédures d'alerte / TITRE « L'alerte par les associés et les actionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’information des associés de la SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits et obligations de l’associé unique de l’EURL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les attributions » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’alerte donnée par le commissaire aux comptes » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les procédures d'alerte / synthèse Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.