Art. L223-30, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2429LRE
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Refus de modification de l’objet social : abus de minorité et contrariété à l’intérêt général de la société » / brèves / lexbase affaires n°789 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « The consequences of Brexit for companies and company law » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law Paris (4-5 July 2019) : Court-Ordered Dissolution of Closed Companies in Cases of Shareholder Disputes in Germany and France » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°49 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant : attention à la combinaison entre les statuts et l’article 1852 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) » / textes / lexbase affaires n°605 du 12 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La décision de transformer la société en SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La décision de fusion ou de scission de la SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La transformation de la SARL en une autre forme sociale : procédure » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les différents cas de dissolution de la SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les mentions des statuts » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La détermination des pouvoirs » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le régime des nullités » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Décision » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.