Art. L222-4, Code de commerce

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L5817AIB

                    Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :

   1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

   2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

   3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

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