Art. L221-7-1, Code de commerce
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L5324MKE
Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés » Abonnés
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