Art. L22-10-65, Code de commerce

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Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Attributions gratuites d’actions : quid des actions devenues caduques à l’issue du délai d’acquisition ? » / brèves / lexbase affaires n°815 du 28 novembre 2024 Abonnés

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