Art. L22-10-31, Code de commerce

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Art. L22-10-31, Code de commerce

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L2253LY4

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225-96.

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