Art. L22-10-20, Code de commerce

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L2145LY4

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les prérogatives du conseil de surveillance de la SA » Abonnés

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