Art. L22-10-2, Code de commerce

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L2239LYL

Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La compatibilité dans le droit des SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conventions interdites et réglementées » Abonnés

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