Art. L152-4, Code de commerce
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L5722LLI
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques » / le point sur... / lexbase affaires n°587 du 21 mars 2019 Abonnés