Art. L151-6, Code de commerce
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L5715LLA
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Loi relative à la protection du secret des affaires : une définition et un régime juridique » / textes / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés
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