Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Cession de fonds de commerce : durée de la garantie solidaire du paiement des loyers consentie par le locataire cédant » / brèves / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial : le lissage de l’augmentation du loyer en renouvellement déplafonné pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur » / brèves / lexbase affaires n°624 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La garantie solidaire du cédant : ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi «Pinel» » / brèves / le quotidien du 16 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clause résolutoire et clause de garantie du cédant : nouvelles frictions entre les baux commerciaux et les procédures collectives ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°532 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application dans le temps de la loi "Pinel"... Le feuilleton continue ! » / le point sur... / lexbase affaires n°515 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le bail commercial avant et après la loi "Pinel" - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 28 août 2015 » / evénement / lexbase affaires n°437 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les habits neuf du bail commercial - Compte rendu de la réunion du 11 septembre 2014 de la sous-commission Baux commerciaux du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les effets de la cession du bail commercial / TITRE « L'étendue de la garantie solidaire dans le temps » Abonnés
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