Art. L144-10, Code de commerce

Art. L144-10, Code de commerce

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (1)

Art. L144-10, Code de commerce

Lecture: 1 min

L5725AIU

                    Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.

   La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La nullité du contrat de location-gérance entraîne la déchéance du droit au renouvellement du bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°548 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Nullité absolue du contrat de location-gérance conclu en violation des exigées du loueur » / brèves / le quotidien du 2 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sous-locataire et locataire-gérant : l'un doit être immatriculé, l'autre pas » / focus / lexbase affaires n°352 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exclusion de la requalification d'un contrat de location-gérance en sous-bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°169 du 26 mai 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'exploitation du fonds, condition du renouvellement du bail commercial / TITRE « L'exploitation effective du fonds de commerce situé dans les lieux loués » Abonnés