Art. L144-1, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Plus-value de cession de fonds de commerce : l'exonération réservée aux petites entreprises ne s'applique pas à la cession opérée par une SARL » / brèves / lexbase fiscal n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Un contrat passé avec une commune et qualifié par les parties de location-gérance peut-il être soumis au statut des baux commerciaux ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°11 du 21 février 2002 Abonnés
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