Art. L143-2, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0106L8G
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résiliation amiable du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Le domaine d'application de la notification de la résiliation aux créanciers inscrits » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les droits des créanciers inscrits » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La sanction de l'absence de notification de la résiliation aux créanciers inscrits » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Le caractère obligatoire de la notification de la résiliation aux créanciers inscrits » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les personnes pouvant se prévaloir de l'absence de notification aux créanciers inscrits » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Le domaine d'application de la notification de la résiliation aux créanciers inscrits » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les droits des créanciers inscrits » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Le but de la notification de la résiliation aux créanciers inscrits » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les personnes pouvant se prévaloir de l'absence de notification aux créanciers inscrits » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.