Art. L143-18, Code de commerce

Art. L143-18, Code de commerce

Lecture: 1 min

L0116L8S

Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document