Art. L143-15-1, Code de commerce
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L0113L8P
L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.
Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : le gage et le nantissement- Le changement dans la continuité - » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les effets du gage de droit commun après l'échéance » Abonnés
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