Art. L143-11, Code de commerce

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Art. L143-11, Code de commerce

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L1839KG9

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

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