Art. L141-31, Code de commerce
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L2925KWA
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce / TITRE « Effets de la notification par la propriétaire de sa volonté de céder son fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » Abonnés
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