Art. L141-30, Code de commerce
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L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce / TITRE « Modalités et délais d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce / TITRE « Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » Abonnés