Art. L141-3, Code de commerce
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L5668AIR
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Mars 2018 » / panorama / lexbase affaires n°547 du 29 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La solidarité et l'indivisibilité (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les hypothèses légales de solidarité » Abonnés