Art. L141-24, Code de commerce
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L8640I3E
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les apports en droit social de la loi relative à l'économie sociale et solidaire » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce / TITRE « Droits et obligations des salariés en cas de cession du fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés » Abonnés
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