Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Vente du fonds de commerce : le risque du paiement d’une partie du prix entre les mains de la cédante avant l'expiration du délai d’opposition des créanciers » / brèves / lexbase affaires n°817 du 12 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’action en réparation du préjudice subi par les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce ultérieurement placé en liquidation judiciaire, qui paie directement l’acquéreur, une action tendant à la reconstitution du gage commun » / jurisprudence / lexbase affaires n°749 du 16 mars 2023 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce - BOI-REC-GAR-20-30-20-20-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce - BOI-REC-GAR-20-30-20-10-20170201 » Abonnés
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