Art. L134-16, Code de commerce
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L5664AIM
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Rupture d'un contrat de sous-agent commercial par l'agent commercial, mandant » / brèves / lexbase affaires n°350 du 12 septembre 2013 Abonnés
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