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Art. L134-10, Code de commerce

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Art. L134-10, Code de commerce

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L5658AIE

                    Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

   Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial » / brèves / le quotidien du 13 avril 2015 Abonnés

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