Art. L131-15, Code de commerce

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L7927IQN

                    Le courtier de marchandises assermenté doit justifier : 

 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 

 2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ; 

 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

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