Art. L131-11, Code de commerce
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L6085IS8
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Florilège de solutions (dont certaines critiquables) intéressant le courtier en crédit » / jurisprudence / lexbase affaires n°723 du 30 juin 2022 Abonnés
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