Art. L127-6, Code de commerce
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L6095DIL
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Contours de la prise de direction du procès par l’assureur responsabilité pour sa renonciation à l’exception de prescription, opposable par l’action directe » / jurisprudence / lexbase avocats n°326 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions réglementaires sur le contrat d'appui au projet d'entreprise » / textes / lexbase social n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés
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