Art. L124-9, Code de commerce
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L8745I3B
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les décisions collectives : l'assemblée générale » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants / synthèse Abonnés
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