Art. L124-8, Code de commerce
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L8746I3C
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les décisions collectives : l'assemblée générale » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants / synthèse Abonnés
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