Art. L124-13, Code de commerce
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L5598AI8
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le financement des coopératives de commerçants détaillants par l'intervention de la Caisse centrale de crédit coopératif » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants / synthèse Abonnés