Art. L123-12, Code de commerce

Art. L123-12, Code de commerce

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Art. L123-12, Code de commerce

Lecture: 1 min

L5570AI7

                    Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

   Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

   Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Chronique de droit pénal des affaires » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°5 du 31 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La transparence dans l’information des actionnaires des sociétés anonymes » / le point sur... / lexbase affaires n°754 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2022) » / panorama / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Point de départ du délai de prescription triennale de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer en liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan » / jurisprudence / lexbase affaires n°739 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanctions non-pécuniaires : question de procédure et précision concernant l’absence de tenue de comptabilité » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délimitation du dessaisissement d'un associé en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°522 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La transparence financière du syndicat désormais exigée pour la désignation du RSS - ou quand la Cour de cassation décide de réviser la loi du 20 août 2008 » / jurisprudence / lexbase social n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles et sociétés commerciales : une distinction justifiée malgré un rapprochement avéré entre elles » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de 1966 versus loi de 1990 : l'élève aurait-il dépasser le maître ? » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Des quelques allègements apportés en droit des sociétés par la loi "Macron" » / textes / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les aides aux entreprises en difficulté / TITRE « La prévention par l'information comptable » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spéciales à la banqueroute / TITRE « L'absence de comptabilité » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’information préalable à l’assemblée » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les mentions des statuts » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les pouvoirs de l’associé unique de l’EURL » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'établissement et le contrôle des comptes du comité social et économique / TITRE « L'établissement des comptes annuels du comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La fraude fiscale / TITRE « Le délit prévu à l’article 1743, 1°, du Code général des impôts » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) / TITRE « Tenue d'une comptabilité autonome » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle - BOI-BIC-RICI-10-10-60-20210713 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale - BOI-CF-INF-40-10-20-20230920 » Abonnés