Art. L123-11-2, Code de commerce

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L7137ICC

                    L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage  d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2009 Abonnés

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