Art. L121-7, Code de commerce

Art. L121-7, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L3882HBE

                    Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Retenue à la source sur des dividendes versés à un non-résident – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°968 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La mise en oeuvre du statut du conjoint collaborateur » / textes / lexbase droit privé n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La loi en faveur des petites et moyennes entreprises : aspects concernant le droit des sociétés » / textes / la lettre juridique n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés

Art. L121-7, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document