Art. D641-10, Code de commerce
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Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De l’indispensable recours à un critère objectif de détermination des seuils emportant compétence des tribunaux de commerce spécialisés » / jurisprudence / lexbase affaires n°655 du 19 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / La liquidation judiciaire simplifiée / TITRE « Les critères d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » Abonnés
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