Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Non-communicabilité des comptes annuels d’une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique » / brèves / la lettre juridique n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Modalités de publicité des comptes annuels des associations et fondations et du rapport du commissaire aux comptes » / brèves / le quotidien du 3 juin 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'établissement et le contrôle des comptes du comité social et économique / TITRE « L'établissement des comptes annuels du comité social et économique » Abonnés
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