Art. D443-3, Code de commerce

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Art. D443-3, Code de commerce

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L8097L7Z

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.

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Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : fixation des modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande » / brèves / lexbase affaires n°687 du 9 septembre 2021 Abonnés

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